DEVENEZ PROPRIÉTAIRE POUR LE PRIX D'UN LOYER

I - La protection du consommateur en matière de crédit immobilier

  • Comment fonctionne votre délai de réflexion (10 jours),
  • Les termes de l'offre préalable,
  • Vos protections légales,
  • Les conditions suspensives d'octroi de prêt.

Points clefs : l'offre préalable est un engagement ferme de la banque. Vous disposez de 10 jours de réflexion absolument obligatoires pour « réfléchir » avant de l'accepter. Sauf mention expresse, votre engagement d'achat immobilier est soumis à la réception d'une offre préalable de prêt.

II - L'information de l'emprunteur

  • Réglementation de la publicité sur les crédits immobiliers
  • Réglementation de « l'offre préalable de crédit »
  • Délai de réflexion

III - Le contrat de prêt

  • Acceptation de l'offre préalable
  • Conclusion du contrat de prêt
  • Condition suspensive de l'obtention des prêts dans le contrat de vente immobilier
  • Exécution du contrat de prêt


I - La protection du consommateur en matière de crédit immobilier

La loi dite « Loi Scrivener », n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.

Elle pose des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier. Elle s'applique à tous les prêts concernant l'achat d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, l'achat de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 21 343 €. Peu importe le but de l'opération, habitation ou investissement.

La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l'information et la protection du consommateur de crédit immobilier.

II L'information de l'emprunteur

Les publicités doivent indiquer :

  • le nom de l'organisme prêteur ;
  • la nature du crédit (prêt immobilier classique, ouverture de crédit etc...) ;
  • le bien immobilier à acquérir ;
  • le taux effectif global, le coût total et la durée du crédit si la publicité comporte des éléments chiffrés ;
  • la subordination de la vente à l'obtention d'un crédit, délai de réflexion de 10 jours minimum pour accepter « l'offre de crédit », remboursement des sommes versées en cas de non-obtention du crédit.

Le législateur veut que le consommateur dispose, avant de prendre sa décision, d'une information complète sur le crédit qui lui sera accordé. L'information est donc plus précise que celle fournie par la publicité. « L'offre préalable » remise par le professionnel du crédit contient une série de mentions obligatoires :

  • l'identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement caution (s)) ;
  • la nature du prêt (prêt épargne-logement, prêt conventionné, prêt classique...), son objet (résidence principale, secondaire, achat d'un terrain pour construire...) ;
  • le montant du crédit offert ;
  • les modalités du prêt : la date de mise à disposition des fonds, l'échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d'amortissement du capital et la part des intérêts.

Dans le cas de prêt à taux variable, les modalités d'indexation sont clairement exprimées dans l'offre de crédit : indice de référence, marge sur l'indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d'impact d'une variation de taux sur la mensualité), tableau d'amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ.

  • Le coût total du crédit, le taux effectif global (T.E.G., c'est-à-dire le taux final tout-compris du crédit intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d'assurance...).
    Attention, dans l'hypothèse de taux révisable, le coût total des intérêts ainsi que le T.E.G ne sont qu'indicatifs puisqu'il n'est pas possible de prédire l'évolution des taux.
  • Les assurances exigées par la banque (assurance décès-invalidité). L'assurance perte d'emploi est facultative bien que recommandée.
  • Les garanties souscrites en cas de défaillance de l'emprunteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou cautions etc...). Le choix des garanties appartient à la banque en fonction du bien acheté et du profil de l'acquéreur.
  • Les conditions en cas de transfert du prêt.
  • Le montant des frais qui peuvent être retenus en cas de d'annulation du prêt.
  • Le délai de réflexion accordé, soit 10 jours entiers minimum, jour de réception de l'offre non compris.

Ainsi, le consommateur peut recevoir plusieurs « offres de crédit » contenant des informations libellées selon des critères définis et les comparer entre elles.

Dès réception de l'offre écrite (gratuitement, en Recommandé avec Accusé de Réception) à l'emprunteur et aux cautions personnes physiques déclarées par l'emprunteur, le particulier dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pendant lequel il ne peut accepter formellement l'offre. L'emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Il est à noter que « l'offre de crédit » de l'établissement financier est valable au minimum 30 jours.

Important : en plus du tableau d'amortissement du prêt, l'établissement financier doit joindre également à « l'offre de crédit » la notice d'information du contrat d'assurance indiquant les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance. En effet, toute modification ultérieure de la police d'assurance serait inopposable à l'assuré car non conforme à la police d'origine qu'il a acceptée au départ.

III - Le contrat de prêt

« L'offre préalable » est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des éventuelles cautions personnes physiques déclarées par l'emprunteur.

Attention, l'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre préalable que 10 jours au moins après réception de celle-ci, jour de réception non compris, soit pas avant le 11ème jour. Compte tenu de l'obligation faite au prêteur de maintenir son offre aux mêmes conditions pendant au moins 30 jours, l'emprunteur dispose d'un délai de 20 jours pour accepter l'offre. Il dispose donc du temps nécessaire pour comparer les offres de crédit de plusieurs établissements de crédit.

Les cautions éventuelles de l'emprunteur doivent faire précéder leur engagement de mentions manuscrites légales spécifiques, différentes selon qu'elles interviennent pour un montant limité ou comme caution solidaire.

Attention, jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun paiement ne peut être fait, ni par le prêteur à l'emprunteur ou à une autre personne (vendeur, entrepreneur, promoteur), ni par le particulier au prêteur pour les frais de dossier ou les primes d'assurance.

Il est très important de comprendre que le contrat principal, c'est-à-dire le contrat de vente du bien immobilier, est réalisé sous la condition suspensive de l'obtention du prêt ou des prêts indiqués dans la promesse de vente. Cela signifie que le contrat de vente ne devient exécutoire qu'à partir de l'obtention du prêt ou des prêts.

Attention, la condition suspensive est réalisée dès qu'un organisme de crédit a fait une « offre préalable » conforme aux caractéristiques de financement de l'opération dans la promesse de vente. Dans ce cas, l'emprunteur doit acheter le bien immobilier même s'il refuse « l‘offre préalable ». De même, il ne peut échapper à l'exécution de son engagement en s'abritant derrière la condition suspensive d'obtention du prêt s'il est prouvé qu'il a empêché l'accomplissement de la condition suspensive (exemples : le particulier n'a pas déposé de demande ce crédit en temps utile, il a fait des déclarations de revenus erronées ou incomplètes etc..). En effet, la condition suspensive pour obtention du prêt vise à protéger l'acheteur contre la non-obtention de son financement, elle ne doit pas constituer un moyen de contourner le contrat initial de vente immobilière.

Cette condition suspensive est d'ordre public.

Important : lorsque l'acquéreur renonce à bénéficier d'un prêt, la promesse de vente doit indiquer expressément que le prix est payé sans l'aide d'un prêt, et l'acte doit comporter une mention manuscrite où l'acquéreur reconnaît avoir été informé que, s'il recourt néanmoins à un prêt, il ne pourra se prévaloir des dispositions de la réglementation.

« L'offre de crédit » est réputée acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion du contrat de crédit principal dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation. Cela signifie qu'au cas où la vente du bien immobilier ne pourrait pas se faire pour des raisons indépendantes de la volonté de l'emprunteur dans un délai de 4 mois, l'emprunteur serait dégagé du contrat de crédit qu'il a accepté.

Important : dans ce cas d'annulation du contrat de prêt, l'emprunteur doit rembourser la totalité des sommes que le prêteur lui a déjà versées ou qu'il a versées pour son compte et payer les intérêts correspondants. Dans ce cas d'annulation particulier, le prêteur ne peut demander que des frais d'études.

De même lorsque l'emprunteur a recours à plusieurs prêts pour financer une même opération (cas fréquent en pratique) et qu'il en informe ses prêteurs, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Toutefois, cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total. Cela signifie qu'en cas de refus de financer l'opération par un des établissements de crédit faisant partie du montage de l'opération (à hauteur de 10 % du crédit total minimum), l'emprunteur peut se dégager des autres contrats de crédit qu'il a acceptés.

Egalement, lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que finalement cet agrément n'a pas été donné, le contrat de prêt peut être annulé de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte.

Important : cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à partir de la notification de refus de l'agrément par l'assureur.

En outre, le législateur a prévu de protéger l'emprunteur pendant la durée de vie du contrat.

Nous retiendrons seulement les cas suivants :

  • Contestation dans l'exécution du contrat principal
    Il s'agit de litiges survenant pour des travaux immobiliers dans le cadre d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'ouvrage. Attention, le remboursement des crédits ne peut être « suspendu » que sur l'autorisation du Tribunal. Cela signifie que l'emprunteur a dû entreprendre une procédure judiciaire contre le « constructeur ».
    Dès solution du litige, le contrat de prêt reprend ses effets et les échéances « suspendues » doivent être régularisées.
  • Remboursement par anticipation
    Si le contrat de prêt prévoit une indemnité au titre des intérêts non encore échus en cas de remboursement anticipé, cette indemnité ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêts sur le capital restant dû avant le remboursement sans pouvoir excéder 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Questions & réponses

Questions relatives aux Services d'Abs immobilier crédit.

Questions relatives au crédit en général.


Comment abs immobilier crédit peut elle m'aider à trouver la meilleure solution parmi les nombreuses formules de crédit que l'on me propose?

Depuis quelques années, les formules se sont multipliées: prêts fixes, modulables, à taux variables, à remboursements différés. Notre rôle, c'est de vous guider et de vous construire un plan de financement en toute objectivité.

Comment abs immobilier crédit peut elle m'aider à négocier les taux avec ma banque ou d'autres organismes financiers?

La négociation d'un crédit exige effectivement de bien connaître le secteur financier. Nous prenons en charge cette négociation et, grâce à notre partenariat avec de nombreuses banques et au volume important de transactions que bous traitons, nous vous proposons les meilleurs taux.


Comment abs immobilier crédit peut elle m'aider dans ma recherche de financement pour l'achat d'un bien locatif ?

Nous vous apportons une solution adaptée à vos attentes (prêt in fine, franchise...). Nous vous accompagnons dans toutes les étapes de votre projet en vous garantissant le suivi de votre dossier à délai convenu.

Quelle différence y a-t-il entre un prêt à taux fixe et un prêt à taux révisable ?

Un prêt à taux fixe est un prêt dont le taux est fixé dès l'origine et reste constant pendant toute la durée du prêt.

Un prêt à taux révisable suit l'évolution de l'indicateur financier sur lequel il est indexé (à la hausse comme à la baisse). Le prêt à taux révisable est légèrement moins cher en taux de départ, par contre le risque existe que les taux montent et que le taux plafond devienne supérieur au prêt à taux fixe

On parle de prêt capé, lorsque les variations sont limitées à la hausse comme à la baisse.

Exemple de conditions actuelles (sur 15 ans) :

  • Taux fixe : 3,69 % sur 15 ans
  • Taux révisable avec limitation (capé) : 3,25% plus ou moins 2%
  • Taux révisable sans limitation (non capé) : 2,99 %

Dans ces exemples les mensualités du prêt à taux fixe seront constantes pendant 15 ans (taux 3,69% assurance). Les mensualités appliquées au prêt à taux révisable seront revues chaque trimestre en appliquant l'indice de référence plus une marge, le taux d'intérêt pourra être limité à 5,25% (prêt capé), ou au contraire ne pas être limité (prêt non capé).

Dans certains cas, une augmentation de l'indicateur financier peut se répercuter à la fois sur le taux d'intérêt qui augmente dans certaines limites et sur la durée du prêt qui se trouve allongée de 1 à 7 ans.

L'indicateur financier utilisé est un taux défini par les marchés financiers, en général l'Euribor. Les taux peuvent être révisés :

  • tous les trimestres (Banque Woolwich, CDE La Hénin, UCB),
  • tous les semestres (Crédit Immobilier de France),
  • tous les ans (Crédit Foncier de France, Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Crédit Lyonnais, La poste..) et jusqu'à deux ans (BNP)

Qu'appelle t'on un prêt modulable ?

C'est un prêt dont le taux reste fixe mais dont les mensualités peuvent être :

  • suspendues pendant une période allant de 6 mois à deux ans, et les mensualités reprennent à l'issue de la période d'interruption en rallongeant la durée initiale du prêt d'autant.
  • augmentées (de 20 % à 30 % en général) de façon à raccourcir la durée du prêt.

Ce type de prêt est recommandé, car il offre une grande souplesse en matière de remboursement : en cas de difficultés ou d'autres projets, il sera possible de suspendre le remboursement, en cas de revenu supplémentaire il sera possible d'accélérer le remboursement et donc de réduire le coût total du prêt.


Quel est le montant maximum des mensualités que peuvent accepter les banques ?

Les mensualités maximum généralement admises se montent à 33 % du revenu net annuel (tel qu'il apparaît sur la dernière déclaration d'impôt annuelle) divisé par douze. Ce qui signifie que vos revenus mensuels doivent être trois fois plus élevés que vos mensualités.

Le taux d'endettement accepté est fonction :

  • du niveau de revenu,
  • de la composition de la famille, (revenu résiduel par personne après le paiement des charges de prêt)
  • de la durée du prêt (plus le prêt est court, plus le taux d'endettement élevé est accepté, car il sera toujours possible en cas de difficulté de rallonger la durée du prêt). Ceci est particulièrement valable pour les prêts dont la durée initiale est inférieure ou égale à 8 ans.
  • de la nature des revenus (ne seront généralement pas pris en compte les allocations familiales, l'aide personnalisée au logement, sauf pour certains prêts réglementés exemple : le PAS, la pension alimentaire)

Dans le cas de certains prêts réglementés (1% patronal ou caisse de retraite) le fait de dépasser le seuil de 33 %, (même de très peu) peut être un obstacle à l'obtention du prêt.


Quels sont les éléments que prennent en compte les banques dans le calcul du revenu ?

Les banques vont utiliser le critère de pérennité, elles vont essayer de déterminer si ce revenu est ponctuel sur une année ou s'il a des chances de se maintenir dans le temps. Ainsi les banques additionneront tous les revenus qui ont un réel caractère de pérennité, en général :

  • le salaire fixe,
  • les loyers perçus,
  • les bénéfices (activité non salariée).

Pour ce qui concerne les revenus variables (commissions, dividendes, remboursement de frais), ils sont donc à pondérer en fonction de l'ancienneté dans la profession et de la part qu'ils représentent par rapport au revenu fixe.
Prenons l'exemple d'un VRP qui a 5 ans d'ancienneté et avec un niveau de 38.113 euros de revenu dont 15.245 euros de fixe et 22.868 euros de variables. La banque acceptera de prendre en compte la totalité de son revenu.
Prenons l'exemple d'un commercial débutant qui gagne 1.070 euros par mois de fixe et 15 % de commissions liées à ses résultats. Compte tenu de la faible durée d'historique, la banque ne retiendra que la partie fixe des revenus dans le calcul de l'endettement. (il est par contre tout à fait possible que, dans cet exemple, le commercial débutant ait droit au prêt 0%, qui prend en compte les revenus de l'année n-2).

On notera que les pensions alimentaires ne sont, en général, pas prises en compte dans le revenu compte tenu de leur caractère aléatoire (risque de non-paiement). En tout tat de cause la pension alimentaire reçue ne doit pas être un élément déterminant dans le calcul du ratio d'endettement.

Quels sont les éléments qui vont être pris en compte par les banques pour apprécier mon dossier ? Comment savoir si mon dossier est bon ?

De nombreux éléments vont entrer en compte, mais certains éléments sont toujours importants :

  • stabilité et ancienneté professionnelle pour les salariés,
  • capacité d'épargne prouvée (exemple : présence d'un PEL, capacité à épargner 305 euros environ par mois depuis 3 ou 4 ans),
  • comparaison entre ce qui est payé chaque mois avant le prêt : loyer plus épargne et ce qui sera payé une fois le prêt mis en place (mensualités de remboursement),
  • montant de l'apport personnel, même si la limite minimum est de 10 %, les banques préféreront un pourcentage de 25 % voir 30 %,
  • taux d'endettement, qui ne doit pas dépasser 33 %,
  • qualité du projet, les banques attacheront une certaine importance à la qualité du logement (construction, localisation géographique).

Pour les salariés, les banques demandent au minimum un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) même si des exceptions peuvent être faites, par exemple pour certaines personnes qui ont choisi depuis longtemps de travailler en intérim.


Quel est le montant minimum d'apport personnel que demandent les banques ?

Dans le cadre de l'acquisition d'une première résidence principale les banques demanderont généralement 10 % d'apport personnel en plus des frais divers (frais de notaire, garanties : hypothèques, caution'). Les frais d'agences sont considérés comme faisant intégrante du prix de vente.

Par exemple, un appartement acheté 76.225 euros plus 6.098 euros de frais d'agence, pourra faire l'objet d'un prêt de 82.323 euros moins 10 % soit 74.091 euros. L'apport personnel doit se monter au minimum à 8.232 euros plus les frais de notaire et de garanties.

Dans le cas d'investissement locatif ou de prêt travaux, la banque pourra accepter de financer l'intégralité de l'opération.

Comment est calculé le montant de mon apport personnel ?

L'apport personnel réel au sens propre du terme est constitué de l'épargne existante (comptes en banque, Sicav, actions, soldes des CEL, PEL, CODEVI).

Au niveau réglementaire, sont considérés également comme de l'apport les prêts suivants : le prêt employeur, le prêt d'épargne logement, une partie du prêt à 0 %, les prêts départementaux, etc...

On notera qu'au niveau de l'octroi du crédit les banques restent libres d'apprécier leur risque et n'accepteront pas, sauf cas particuliers, de financer globalement (tout prêt confondu) 100 % de la valeur du bien.


Que se passe t-il si je n'ai pas d'apport personnel ?

Avant d'étudier cette question importante en détail, nous pouvons vous rassurer tout de suite : de manière générale, le fait de ne pas avoir d'apport personnel n'est pas pour les banques un critère bloquant dans la mise en place d'un crédit.

Les chiffres sont éloquents à ce sujet. On estime qu'à l'heure actuelle, 1/3 des crédits sont octroyés sans apport personnel et/ou sans épargne préalable. Ceci est notamment du au fait que la conjoncture économique globale est bonne : baisse du chômage, bonne croissance, bonne tenue du marché immobilier.

Sur un plan plus précis, il peut y avoir quatre raisons pour que vous ne disposiez pas d'apport personnel :

  • vous n'avez pas d'épargne disponible car vous n'avez pas constitué d'économies,
  • vous souhaitez conserver vos placements actuels compte tenu de la rémunération qu'ils génèrent,
  • vous souhaitez bénéficier au maximum des réductions d'impôts, (loi besson, loi pons).
  • vous financez des travaux

Vous n'avez pas d'épargne disponible

Si vous êtes jeune et que vous n'avez pas épargné, votre situation est compréhensible. Dans ce cas, les banques pourront anticiper sur le futur et prendre en compte votre volution professionnelle. Ceci sera d'autant plus vrai que le montant des mensualités sera plus ou moins égal au montant des loyers que vous versez déjà. Le cas échéant, un versement d'épargne sur un PEL depuis quelques mois ou quelques années pourra être additionné au montant du loyer payé actuellement pour déterminer la mensualité acceptable du prêt. Les banques auront alors une raison supplémentaire de considérer votre dossier de manière positive.

Si des évènements familiaux particuliers (divorce, veuvage, maladie) expliquent le manque d'épargne les banques pourront en tenir compte dans leur analyse. En règle générale, elles ne vous en tiendront pas rigueur dans l'analyse du dossier et s'attacheront plus particulièrement à la pérennité des revenus (sécurité d'emploi, ancienneté professionnelle…).

Si votre train de vie en terme de dépenses ne vous a pas permis de constituer une pargne et que vous êtes visiblement habitué à faire des dépenses importantes, les banques seront plus critiques sur votre dossier et feront en tout état de cause moins d'effort sur les conditions proposées.

Il est important de souligner que, si les banques acceptent souvent l'absence d'apport personnel, elles continuent à demander le paiement par l'emprunteur des frais de notaires et de garantie. Il vous faudra donc être en mesure d'effectuer ces paiements.

On rappellera que pour un logement ancien d'environ 76.225 euros les frais de notaire se monteront à environ 5.793 euros et les frais de garantie à environ 1.067 euros. Dans ce cas particulier vous devrez donc faire un versement de 6.860 euros.

On rappellera également que, au sens de la législation, le Prêt Epargne logement, le prêt à taux zéro, les prêts sociaux (prêt allocations familiales, caisse de retraite), le prêt 1 %, sont considérés par les banques comme de l'apport personnel. Par contre, les mensualités de ces prêts seront additionnées à votre taux d'endettement pour évaluer si le prêt peut être mis en place (en général les mensualités ne doivent pas excéder 33 % des revenus mensuels)

Enfin, il est courant de constater que, en cas d'absence d'apport personnel, le taux proposé par les banques sera plus élevé de l'ordre de 0,40 % à 0,60 % voire plus.

Vous souhaitez conserver vos placements actuels

La banque ne vous en tiendra absolument pas rigueur. C'est bien souvent elle qui vous conseillera ce type de montage financier. La banque conserve alors le bénéfice de vos placements et vous continuez à profiter de leur rémunération.

Vous souhaitez bénéficier au maximum des réductions d'impôts (loi besson, loi pons).Les avantages fiscaux sont très souvent liés à un financement à 100 % du projet (déductibilité des intérêts d'emprunt), et la structure même de l'opération conduit à ne pas verser d'apport personnel. Le but recherché par les pouvoirs publics étant de favoriser ce type d'investissement afin de maintenir un volume d'activité élevé dans le secteur de la construction ou des biens neufs.

Vous financez des travaux

Les banques vont prendre en compte la valeur de revente du bien objet des travaux (ou du patrimoine mobilier et immobilier dans son ensemble) et déduire les capitaux restant dus sur les prêts en cours. En fonction de ces critères financiers et de la valeur économique du bien, elles détermineront si le prêt peut être accordé.

Prenons un exemple : valeur estimée du bien : 152.449 euros, prêt immobilier restant dû : 30.490 euros, les banques considèrent que votre patrimoine s'élève à environ 121.959 euros. Dans ce cas particulier, pour un prêt travaux de 76.225 euros, elles seront amenées à considérer que la valeur du bien après opération se montera à environ 198.184 euros et que le prêt sollicité ne posera pas de problème. En effet, le montant du prêt représente une partie raisonnable de la valeur totale du bien (ici 40 % environ).


Comment est déterminé le taux d'intérêt qu'appliquent les banques ?

Les banques prennent en compte plusieurs facteurs :

  • le coût de refinancement, c'est à dire le prix auquel elles achètent l'argent sur les marchés financiers,
  • les frais de fonctionnement,
  • la prime de risque.

A cela s'ajoutera bien entendu la marge bénéficiaire que les banques souhaitent réaliser.

C'est naturellement le coût de refinancement qui constitue le coût principal pour les banques et qui explique pour l'essentiel les évolutions dans les taux des prêts immobiliers. En général, le coût de refinancement est de deux natures :

  • pour les prêts à taux fixe, l'emprunt à long terme dont la référence est intitulée : OAT 10 ans,
  • pour les prêts à taux variable, l'emprunt à court terme dont la référence est intitulée : Euribor (le plus souvent trois mois ou six mois).

Les marges globales ajoutées par les banques à ces taux d'intérêt sont comprises entre 0,80 % et 1,80 %.

Le fait de disposer d'un apport personnel élevé (par exemple supérieur à 25 %) permet aux banques de diminuer leur prime de risque et donc de proposer un taux plus intéressant.


Quelles sont les charges prises en comptes dans le calcul de mon endettement ?

L'ensemble des charges récurrentes : prêt à la consommation, crédit revolving, prêt voiture, achats à tempérament. Ces charges seront ajoutées aux mensualités du prêt immobilier pour déterminer le taux d'endettement.

Une pension alimentaire versée étant déjà déduite du revenu fiscal n'est pas à retenir dans les charges existantes
.


Est-ce que j'ai droit au prêt à taux zéro ?

Le principe

C'est un prêt sans intérêt, c'est-à-dire à 0%. Autrement dit, vous ne remboursez que le capital et, de plus, pas forcément tout de suite !

Les bénéficiaires
Le prêt à taux zéro est destiné aux acquéreurs de logements neufs ou anciens (à condition que ces derniers fassent l'objet de travaux importants représentant environ la moitié du prix d'achat) du moment que l'opération concerne la résidence principale.
À noter que les personnes souhaitant transformer un local professionnel en logement peuvent également bénéficier de ce prêt.
Ce prêt peut être accordé par n'importe quel établissement financier (votre banque, une Caisse d'Epargne, La Poste, etc.) et est cumulable avec les autres financements :
PEL, PC, prêt 1% logement, prêts bancaires classiques....

Vous devez respecter un plafond de ressources, ce plafond est fonction de vos revenus de l'année ,

  • votre projet doit concerner (a) votre résidence principale exclusivement et (b) un logement neuf ou qui nécessite énormément de travaux (plus de 50% de la valeur du logement),
  • le montant total du prêt sera limité selon la composition du ménage et la localisation du logement,
  • le prêt à taux zéro ne peut pas dépasser 20% du prix du logement et 50% des autres prêts accordés,
  • toutes les banques sont habilitées à délivrer des prêts à taux zéro qui viennent en complément des autres prêts. Ainsi la mise en place sera facilitée.


A combien se montent les frais de notaire ?

  • les honoraires du notaire proprement dits. Ils sont fixés par un barème officiel et évoluent entre 1,5 % environ pour un bien de 76.225 euros (1.144 euros TTC), 1,2 % pour un bien de 152.449 euros (1.829 euros TTC) et se stabilisent autour de 1,1 % de la valeur du bien pour des biens d'une valeur de 304.898 euros ou plus (3.354 euros TTC).
  • les taxes de mutation (départementale et communale) qui sont proportionnelles à la valeur du bien et se montent aujourd'hui à environ 4,9 % de la valeur du bien.
  • les frais d'acte du notaire (Etat civil, copies authentiques, dossier) qui varient selon les dossiers et les actes effectués mais qui peuvent atteindre environ 229 euros à 305 euros pour un dossier de 121.959 euros.
  • les débours du notaire qui sont des charges que le notaire doit payer (hypothèque, cadastre, géomètre) qui là encore varient selon les dossiers mais peuvent atteindre environ 152 euros.


Combien puis-je emprunter ?

Il est évidemment difficile de répondre à cette question de manière précise. Chaque dossier est un cas particulier. Vous trouverez ici quelques éléments qui vous donneront la démarche à suivre pour savoir quel est le montant du prêt que vous pouvez obtenir :

  • les mensualités maximum: prenez les revenus de votre ménage sur les 2 ou trois dernières années (déclaration d'impôt), et vous pouvez estimer vos mensualités maximum à environ 33 % de ces revenus. N'oubliez pas de consulter la question 8 de ce guide, pour savoir quel revenu prendre en compte.
  • la stabilité et le niveau de vos revenus : c'est un élément clef pour déterminer si les banques accepteront de vous prêter sur la base d'un taux d'endettement de 33 %. Si vos revenus sont variables dans le temps et que vous n'avez pas de garantie sur leur évolution future les banques seront plus prudentes et le taux d'endettement peut être ramené à 20 %-25 %, si, au contraire, vos revenus sont en augmentation régulière ou prévisible, vous pourrez atteindre 40 % d'endettement.
  • le montant du prêt : une fois vos mensualités maximum estimées, vous pouvez utiliser l'assistant financier pour déterminer le montant du prêt auquel celles-ci correspondent (utilisez une durée de 15 ans, et le taux d'intérêt fourni par l'indicateur de taux, pour faire les calculs). En cas de besoin et sous certaines conditions, vous pourrez porter la durée du prêt à 20 ans.
  • votre apport personnel : le montant de votre apport personnel est un élément essentiel pour évaluer votre qualité de crédit, votre capacité à épargner et bien entendu votre capacité à contribuer pour au moins 10 % au coût total du projet. Les banques accepteront d'inclure les frais d'agence dans le prêt qu'elles feront, par contre vous devrez payer les frais de notaire et les frais de garantie.
  • les prêts aidés : en fonction de votre niveau de revenu de nombreux prêts et aides existent qui vont contribuer largement à réduire le coût total du projet : prêt à taux zéro, prêt 1 %, prêt accession sociale. Tous ces prêts et aides obéissent à des conditions strictes d'attribution qu'il faut connaître.

Votre dossier personnalisé : une fois les calculs faits, et votre projet engagé, il est bien entendu indispensable de contacter différentes banques, elles pourront vous prodiguer des conseils utiles et les conditions qu'elles vous proposeront viendront influer sur le montant que vous pouvez emprunter.

Combien de temps faut-il pour obtenir un crédit et le versement des fonds ?

Les différentes étapes seront les suivantes :

  • visite auprès de la banque, n'oubliez pas d'apporter les justificatifs nécessaires, ces documents sont indispensables pour que la banque puisse faire une offre qui l'engage juridiquement,
  • la réponse de la banque se fait en général entre 3 et 5 jours, parfois moins,
  • vous recevrez par courrier (le cachet de la poste faisant foi) l'offre de prêt en trois exemplaires,
  • vous bénéficiez d'un délai de réflexion minimum de 10 jours (loi scrivener), les offres de prêt sont en général valable 30 jours, (pendant cette période la banque s'oblige à mettre les fonds à votre disposition en respectant notamment les conditions de taux indiquées),
  • vous retournez l'offre acceptée à la banque par courrier (le cachet de la poste faisant foi),
  • une date de signature chez le notaire doit alors être convenue entre vous et votre vendeur, et les fonds sont débloqués chez le notaire le jour de la signature définitive. Par sa comptabilité le notaire constate le paiement du bien.


Qu'appelle-t-on une offre de prêt ?

C'est un document juridique, défini par le droit bancaire qui récapitule et qui régit les obligations du prêteur et de l'emprunteur (montant, taux, durée, assurance, modalités de remboursement, obligations et interdictions réciproques). A partir du moment où ces conditions sont acceptées par les deux parties, l'offre de prêt se transforme en contrat de prêt.

L'offre de prêt est une étape absolument obligatoire et préalable à la mise à disposition des fonds. Elle obéit à un formalisme très strict : envoi par la poste, délai de réflexion minimum de 10 jours (et maximum de 30 jours), retour par la poste.

Comment se monte un crédit relais ?

On utilise comme point de départ la valeur estimée du bien à vendre (expertise par une agence immobilière), la banque vous demandera généralement un mandat de vente accepté par une agence immobilière. Celui-ci permet à la banque d'avoir un descriptif du bien et de connaître sa valeur de mise en vente.
Partant du prix de vente escompté et en déduisant les capitaux restant dûs sur les éventuels prêts en cours, la banque acceptera généralement de vous prêter entre 60 et 70 % de la valeur nette du bien. La banque met à votre disposition cette somme qui servira à payer le nouveau bien.

Deux cas de figure peuvent se présenter en fonction de vos capacités de remboursement :

  • soit un prêt relais avec paiement mensuel des agios, c'est à dire que vous paierez mensuellement le remboursement des intérêts, le capital étant lui remboursé à la vente du bien,
  • soit un relais " in fine ", c'est à dire que vous rembourserez le capital majoré des intérêts à la vente du bien.

En matière de garantie, il sera alors préférable de passer par une société de caution mutuelle afin d'éviter les frais d'hypothèque et de main levée sur le bien en vente.

La banque peut également vous proposer d'inclure dans le montant du relais, le rachat des capitaux restant dûs sur le bien en vente.

Si vous vendez un bien de 152.449 euros avec 45.735 euros de capital restant dû, la valeur nette se monte à 106.714 euros, le montant maximum de crédit relais serait alors de 74.670 euros (70 % de 106.714 euros). La banque pourra dans certains cas accepter de prêter 106.714 euros (70 % de 152.449 euros) qui seront remboursables in fine à la vente du bien en même temps que le remboursement du prêt initial.


Y a-t-il des conditions rédhibitoires pour l'acceptation d'un dossier ?

Préalablement à l'octroi de tout prêt, les banques sont légalement obligées de consulter l'ensemble des fichiers risques (Banque de France) et ne pourront accorder de prêt dans le cas ou le client potentiel est recensé dans ces fichiers


Si une banque refuse mon dossier, une autre banque a t-elle des chances de dire oui ?

Si la décision négative de la banque est basée sur des éléments objectifs (endettement élevé, précarité professionnelle,…), il est peu probable qu'un autre tablissement réserve une suite favorable à la demande. Toutefois des éléments subjectifs peuvent entrer en ligne de compte (ancienneté de clientèle, environnement familial, parents…) qui peuvent conduire deux établissements à prendre des décisions différentes.

Si je ne peux plus payer une ou plusieurs mensualités que va-t-il se passer ?

Contractuellement et en terme juridique trois mensualités consécutives impayées peuvent entraîner l'annulatin du contrat. La conséquence immédiate est simple : le capital restant dû devient immédiatement exigible, c'est à dire que dans un délai de trente jours, vous devez régler l'intégralité des sommes dûes à la banque. Légalement, la banque est alors fondée à mettre le bien en vente (vente sur saisie immobilière).

Toutefois, les banques comme les sociétés de caution mutuelles vont, si possible, privilégier une solution amiable, de façon à préserver les intérêts des deux parties (emprunteur et créancier). Il est donc souhaitable de prévenir la banque en cas de difficultés ponctuelles ou durables de façon à convenir avec elle des modalités de régularisation.

Si vous n'êtes pas certain de pouvoir assurer le paiement régulier des échéances il est souhaitable de prendre un prêt modulable ou crédit évolutif qui permettra de reporter le remboursement du capital de votre prêt pendant une certaine période (de l'ordre de 3 à 12 mois). Cependant, attention, cette facilité de paiement ne doit absolument pas vous conduire à emprunter plus que raisonnable c'est à dire à excéder vos moyens financiers.


Une fois mon dossier accepté, la banque peut-elle se rétracter au dernier moment ?

Non, si vous acceptez l'offre préalable dans les délais légaux (10 jours minimum, 30 jours maximum) la banque ne peut pas revenir sur son offre.


Si j'emprunte aujourd'hui pour acheter un bien, et que je décide de déménager dans quelques années, cela sera-t-il possible ?

Pour ne pas se trouver pénalisé financièrement par ce déménagement trois éléments doivent être étudiés : les pénalités de remboursement anticipées ne doivent pas être dûes en cas de déménagement, la possibilité de transférer le capital restant du prêt actuel sur le nouveau bien, le choix d'une garantie sous forme de caution plutôt que sous forme d'hypothèque dont les frais sont plus élevés (mise en place et main levée).


Qu'appelle t'on un primo accédant, quelles en sont les spécificités ?

C'est le premier achat immobilier effectué par un emprunteur. Les banques y sont favorables, c'est l'occasion pour elles de s'attacher et de fidéliser de nouveaux clients. Il s'agit souvent d'opérations financées à 100 %.

Je travaille dans une petite entreprise, est-ce que cela est un désavantage ?

Non, les banques ne prennent pas ce critère en compte, l'ancienneté et la stabilité professionnelle sont des éléments plus importants.


Je suis en découvert de temps en temps, aujourd'hui je souhaite un crédit immobilier est ce que cela va gêner mon banquier ?

Tous les matins, votre chargé de clientèle étudie un état des comptes débiteurs en dehors de leurs autorisations. Il est donc préférable de respecter la limite autorisée, le cas échéant d'en demander une augmentation, afin de préserver une relation satisfaisante avec la banque. Chaque dossier de prêt étant analysé au cas par cas et de manière individuelle cet aspect jouera dans l'appréciation que la banque fera de votre dossier


Quelle est la durée moyenne des prêts, quelle est la durée maximum des prêts ? Que me recommandez-vous comme durée raisonnable ?

La durée de départ moyenne des prêts en France est de 15 ans, la durée réelle oscille entre 10 et 12 ans (revente du bien avec solde du prêt, héritage…). Pour choisir la durée du prêt, il est important de garder en tête l'adage suivant :

"Plus c'est court moins c'est cher, mais il faut pouvoir vivre tous les mois !"

Dans ce contexte, le prêt modulable (ou crédit évolutif) permet de démarrer avec des mensualités faibles sur une longue période et de les augmenter en fonction de l'évolution des revenus, réduisant alors la durée et le coût final du prêt.

La loi oblige la banque à respecter certains critères d'endettement et en tout état de cause à ne pas surendetter son client et donc à proposer des durées suffisamment longues, quitte à accepter des remboursements par anticipation sans pénalité.


Pendant ma période de réflexion de 10 jours, je change d'avis, est-ce que c'est possible ?

Oui, vous pouvez obtenir plusieurs offres de plusieurs banques et choisir celle qui vous convient le mieux en matière de taux, de souplesse, de durée et de services offerts globalement. La durée de 10 jours est un minimum légal, vous ne pouvez pas accepter une offre avant ce délai, les conditions des banques restent valables contractuellement pendant 30 jours (le cachet de la poste faisant foi).

Si mes revenus augmentent durant la période de prêt, est ce qu'il sera possible d'accélérer les remboursements ?
Si vous avez choisi un prêt modulable (ou crédit évolutif), cela sera possible, dans le cas contraire cela ne sera pas possible. Le fait d'accélérer les remboursements viendra limiter le coût total du crédit puisque la durée et/ou le montant seront réduits.

Quelles sont les clauses les plus importantes à analyser dans un contrat de prêt ?

Essentiellement : (a) le taux d'intérêt, son mode de calcul, les limitations à la hausse (b) les pénalités de remboursement anticipées, (c) le caractère évolutif (possibilité de repousser certaines échéances), (d) l'éventuel transfert d'un bien vers un autre, (e) les assurances (DIAD, ITT), (f) les garanties (caution ou hypothèque).


Les banques font elles expertiser les biens financés ?

Certaines banques le font systématiquement, d'autres très rarement, ceci concerne environ 2 % du marché immobilier, en général pour des biens avec des valeurs très importantes. Le coût d'une expertise est faible, environ de l'ordre de 152 euros et celle-ci se fait dans un délai de quelques jours.

Si je finance ma résidence principale avec un prêt à taux zéro puis-je décider plus tard de mettre ce bien en location ?

La mise en location d'un bien financé avec un prêt à taux zéro n'est pas autorisée sauf si elle est motivée par des raisons professionnelles (mutation) ou familiales (décès d'un conjoint, divorce, invalidité ou chômage supérieur à 1 an).

Deux cas se présentent alors :

  • Vous mettez le bien en location et vous en achetez un nouveau : Vous pouvez mettre le bien en location et en racheter un autre (sachant que si vous sollicitez à nouveau un prêt à taux zéro il vous faudra alors rembourser par anticipation le solde du précédent).
  • Vous mettez le bien en location sans en racheter un autre : vous conservez alors le bénéfice du prêt à taux zéro.

Dans les 2 cas, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond et les loyers annuels que vous percevrez ne doivent pas excéder 5% du coût de l'opération.


ABS IMMOBILIER

E-mail : absimmobilier@hotmail.com

135 Avenue Parmentier - 75011 PARIS
Tél. 01 58 30 99 40 - Fax 01 58 30 99 42

21 Rue Marx Dormoy - 75018 PARIS
Tél. 01 42 05 80 01 - Fax 01 42 05 80 02


 

 

Accès agent